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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Article 1 : Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités d’utilisation du site e-commerce : www.sportspourtous.org/fr/boutique.html, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs de ce site.

Ce site est édité par la Fédération Française Sports pour Tous, association loi 1901 reconnue d’utilité publique. Le siège social est situé 12 Place Georges Pompidou – 93160 Noisy-le-Grand. L’association est immatriculée sous le numéro SIRET 775657 679 00079 et dispose du code APE 9499Z.

 

Article 2 : Définitions

« Client » : le client désigne la personne qui achète sur le présent site e-commerce.

« Vendeur » : le vendeur désigne la personne vendant les articles sur ce e-commerce. En l’espèce le vendeur est la Fédération Française Sports pour Tous.

« Fédération » : la Fédération désigne la Fédération Française Sports pour Tous.

« Produit » : le produit désigne les articles mis en vente sur le présent site e-commerce.

« Service » : le service désigne la possibilité d’achat des produits via le site e-commerce.

 

Article 3 : Modalités de commande

Les commandes s’effectuent uniquement via le site internet www.sportspourtous.org/fr/boutique.html.

Les clients garantissent qu’ils sont pleinement habilités à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de la boutique en ligne. En cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente » pendant le processus de commande, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Il en est de même pour les paiements par chèque bancaire.

 

Article 4 : Prix

Les prix affichés sur le site sont les prix de vente qui s’entendent toutes taxes comprises.

Des réductions peuvent être appliquées, elles sont indiquées sur le site au niveau des articles auxquels s’applique la réduction. Le détail des prix et de la TVA appliquée est précisé dans l’étape information de paiement.

La Fédération se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes.

Les produits demeurent la propriété de la Fédération jusqu’au complet paiement du prix.

 

Article 5 : Livraison

Les produits sont envoyés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Celle-ci peut différer de l’adresse de facturation.

La participation aux frais de traitement et d’expédition s’expriment en TTC. Les délais de livraison sont des délais moyens correspondant aux délais de traitement et de livraison, eux-mêmes calculés en fonction de la date de réception de la marchandise, date communiquée par le fournisseur. Ces délais varient également selon la destination et ne comprennent pas les jours fériés ainsi que les week-ends.

 

Article 6 : Facturation

La facturation est établie selon les lois en vigueur.

L’adresse de facturation peut-être différente de l’adresse de livraison, dans ce cas cela devra être précisée lors de la commande.

 

Article 7 : Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

- Carte Bleue

- Carte Visa

- Carte Mastercard

- Chèque bancaire

 

7.1. Règlement par carte bancaire

Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation de paiement afin de garantir la confidentialité des informations transmises lors de vos commandes sur le site de la Fédération, la page où vous saisirez votre numéro de carte de crédit est sécurisée par le procédé de cryptage SSL.

 

7.2. Règlement par chèque

Pour payer votre commande par chèque bancaire (uniquement chèques français), il vous suffit de sélectionner « Paiement par chèque » lors du choix de paiement et nous envoyer votre chèque à l’ordre de FF Sports pour Tous, accompagné de votre commande Internet imprimée, à l’adresse suivante : Centre National pleine nature, Route de Florac, 48210 SAINTE-ENIMIE.

En cas de paiement par chèque, votre commande ne sera expédiée qu’à compter de la réception de votre règlement. Merci de bien vouloir noter votre numéro de commande Internet au dos de votre règlement.

 

Article 8 : Sécurisation

Le site www.sportspourtous.org/fr/boutique.html fait l’objet des systèmes de sécurisation les plus performants à l’heure actuelle.

Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également le protocole sécurisé de paiement 3-D Secure afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement.

La Fédération s’est associée avec le Crédit Mutuel pour offrir une sécurité optimale lors de votre achat.

A aucun moment de la transaction la Fédération n’a accès à vos coordonnées bancaires. Celles-ci sont reçues sur le serveur du Crédit Mutuel, sans jamais transiter par le serveur de la Fédération. C’est pourquoi, les coordonnées bancaires du client lui seront demandées à chaque nouvelle commande.

Les paiements de la boutique de la Fédération sont transmis de manière sécurisée par le Crédit Mutuel.

En effet, seul le Crédit Mutuel dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers.

 

Article 9 : Garantie et rétractation

-       Conditions d’échange

Préalablement à tout retour, le client devra indiquer son intention par mail à boutique@sportspourtous.org en précisant le motif de l’échange, le numéro de commande ainsi que la date de livraison. Un mail accusant réception sera envoyé par les services de la Fédération. L’échange est possible dans un délai de 14 jours à compter de la réception des marchandises. Le produit à échanger devra être envoyé (à la charge du client) au Centre National de pleine nature, Route de Florac, 48210 SAINTE-ENIMIE. Si vous retournez un article du fait d’une erreur de notre part, les frais de port vous seront intégralement remboursés. Dès réception du produit à échanger, le nouveau produit sera envoyé à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

L’échange de taille se fera dans la limite des stocks disponibles.

Cependant, en application des dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation, certains produits faisant l’objet d’une vente ne peuvent pas être l’objet du droit de rétraction du client, et ce notamment lorsque la Fédération proposera à la vente à ses clients des « enregistrements audio ou vidéos ou des logiciels informatiques ». En effet, sauf si ces derniers n’ont pas été descellés (retrait du blister de protection), ces produits étant délivrés ne pourront être ni échangés, ni remboursés.

 

-       Conditions de remboursement

Préalablement à tout retour, le client devra indiquer son intention par mail à boutique@sportspourtous.org en précisant le motif de la demande de remboursement, le numéro de la commande ainsi que la date de livraison de celle-ci. Un mail accusant réception sera envoyé par les services de la Fédération. Le client exerce son droit de rétractation conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation dans le délai de 14 jours qui court à compter de la réception des marchandises. Ce droit s’exerce par le renvoi du produit au Centre National de pleine nature, Route de Florac, 48210 SAINTE-ENIMIE. Seuls les frais de port restent à la charge du client. Le remboursement se fera par chèque envoyé à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

 

Article 10 : Responsabilité – Droit applicable – Litiges

La Fédération ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit , de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communications, inondation, incendie.

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la Fédération ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

La responsabilité de la Fédération sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de la Fédération aux termes des présentes Conditions Générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.

En cas de contestation de facture que ce soit avant ou après livraison de la commande correspondante, la Fédération se réserve le droit de suspendre le compte client jusqu’à régularisation de la situation litigieuse et de suspendre toute préparation d’éventuelles commandes en cours, même si ces dernières n’ont fait l’objet d’aucune contestation à proprement dites.

En cas de litige, le client s’adressera par priorité à la Fédération Française Sports pour Tous (12 Place Georges Pompidou – 93160 NOISY LE GRAND) pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français sont seuls compétents, quels que soient les lieux de livraison et les modes de paiement acceptés.

 

Article 11 : Traitement des données

DISPOSITIONS GENERALES

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la Fédération a procédé en date du […] à la déclaration préalable du traitement qu’elle opère sur les données personnelles vous concernant, auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) conformément à la norme simplifiée n°48.

Le responsable du traitement des données vous concernant est la Fédération Française Sports pour Tous. Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, ont seuls accès à vos données personnelles les salariés et prestataires de service de la Fédération, dont la tâche consiste à faire fonctionner le site ou à rendre le service.

Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire permettant de devenir utilisateur et du service nécessitent une réponse exacte de votre part. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par la Fédération est susceptible d’entrainer le refus de la Fédération de prendre en compte votre demande d’inscription au service.

Les données collectées par la Fédération dans le cadre des services rendus sur le Site sont traitées conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés ».

 

TRANSMISSION DE VOS DONNEES A DES TIERS

Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, la Fédération se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnes concernant ses Clients dans le strict respect de la norme précitée et de la réglementation.

Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l’objet d’un consentement individuel, préalable de la part des Membres.

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés », la Fédération s’engage à ce que les données personnelles vous concernant, même celles transmises à d’éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l’Union Européenne, sauf recueillir au préalable votre consentement exprès en ce sens.

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés », la Fédération se réserve le droit de transmettre les données personnelles vous concernant, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés).

 

DROIT D’ACCES, DE RECTIFICATION ET D’OPPOSITION

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui vous concernent. Vous pouvez l’exercer en adressant un message par le lien « Contacts » (sur le site internet www.sportspourtous.org) ou par courrier adressé à Fédération Française Sports pour Tous, Service Communication, 12 Place Georges Pompidou, 93160 NOISY LE GRAND.

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés », vous disposez du droit de vous opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles vous concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par la Fédération ou par ses partenaires commerciaux.

 

SECURITE DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés », la Fédération s’engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles vous concernant et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

Article 12 : Modifications des conditions générales de vente

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente.

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.