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Créer votre Association

Rédaction des statuts

L'acte fondateur d'une association est la signature des statuts par au moins 2 personnes (7 personnes dans les départements Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle).

La rédaction de ces statuts comporte l'objet et le titre de l'association, le lieu du siège social, l'identité des administrateurs, les modalités pratiques de son action, les conditions d'adhésion et de radiation des membres, l'organisation et les ressources de l'association, les modalités de modification et de dissolution.

Vous avez la possibilité d'obtenir nos statuts types auprès de votre Comité Départemental Sports pour Tous (excepté les associations des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dont les statuts dépendent du droit local de Strasbourg).

Organiser une Assemblée Générale constitutive

Une fois les statuts rédigés, il faut les faire approuver en assemblée générale constitutive. Cette dernière permet également de faire élire les organes dirigeants (le Président, le Bureau, le Comité Directeur), d'élaborer un budget prévisionnel et de fixer le taux de cotisation.

Un procès-verbal de cette assemblée générale constitutive devra être rédigé.

La déclaration de l'association en Préfecture


Afin de finaliser l'existence de votre association, il est nécessaire de la déclarer en préfecture ou sous-préfecture dans le département du siège social de l'association (même si le lieu de pratique est dans un département différent).


•    Liste des préfectures sur le site du ministère de l'intérieur

En Alsace et dans le département de la Moselle, la déclaration s'effectue auprès du Tribunal d'instance.

Enfin,  pour obtenir la personnalité juridique, il est nécessaire de demander la parution de la déclaration au Journal Officiel. La capacité juridique nait dès l'entrée dans le Journal Officiel.


•    Découvrez comment affilier votre association

 

 En savoir plus :

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

 

 

Retrouvez les coordonnées de votre Comité Départemental

Votre interlocuteur privilégié : le Comité Départemental Sports pour Tous
Organe déconcentré de la Fédération, le Comité est chargé de la gestion administrative des Clubs et de leur développement.
Nous vous invitons à prendre contact avec lui pour connaitre les tarifs des licences et de l'affiliation (tarif fédéral + cotisation départementale + cotisation régionale) :

 

 


La prise de licence est obligatoire pour tous les adhérents de l'Association



Pour en savoir