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14 MARS 2017 ///

Un nouveau droit pour les bénévoles : le congé engagement

Un nouveau dispositif pour soutenir les bénévoles (dirigeants ou encadrants) dans la conciliation de leurs vies professionnelle et associative.

Nombreux sont les bénévoles qui, déjà fortement sollicités professionnellement, restent frileux quant à la prise de responsabilités au sein de leur Association par manque de temps.

La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté permet désormais de bénéficier d’un congé pour faciliter l’exercice des responsabilités bénévoles. Ce dernier permet aux salariés du secteur privé et de la fonction publique, d’obtenir 6 journées (fractionnables en ½ journées) pour la conduite d’activités bénévoles. Ce nouveau dispositif peut être utilisé pour toute activité liée à ses fonctions d’élu, de dirigeant ou d’encadrant associatif qui se déroulerait pendant son temps de travail, par exemple :

  • Préparer un projet avec l’ensemble des équipes bénévoles que le responsable associatif encadre
  • Participer à une réunion des instances de direction de l’association
  • Préparer et organiser une telle réunion
  • Rencontrer un élu, un partenaire
  • etc.

Tous les salariés peuvent prétendre à ce congé. Ce dernier est non indemnisé. Toutefois, dans le secteur privé, un accord d’entreprise ou à défaut un accord de branche peut prévoir le maintien de la rémunération du salarié, totalement ou partiellement pendant ce congé.

L’association dans laquelle le bénévole est engagé doit répondre à trois conditions :

  • Être régie par la loi du 1er juillet 1901 ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, être inscrite au registre des associations.
  • Être déclarée ou inscrite depuis 3 ans au moins
  • Agir dans l’un des champs mentionnés au b) du 1 de l’article 200 du Code général des impôts (philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, de la mise en valeur du patrimoine artistique, de la défense de l’environnement naturel ou diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.) 

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