Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente ont vocation à s’appliquer aux différents titres de participation émis par la Fédération Française Sports pour Tous, permettant ainsi un accès temporaire aux prestations offertes par la Fédération, l’un de ses organes déconcentrés ou l’un de ses Clubs affiliés ; et ce quels que soient la durée et le coût de ce titre de participation.

Les titulaires de titres de participation en cours de validité sont membres temporaires de la Fédération Française Sports pour Tous et ont à ce titre la possibilité de participer à ses évènements et à ceux de ses structures déconcentrées au sens de l’article L131-11 du Code du sport.

Ces titres de participation temporaires permettent en outre de participer aux activités des associations affiliées à la Fédération Française Sports pour Tous et des structures agréées par elle.

Par définition, ce titre est donc personnel et incessible.

Il ne donne aucun droit dans l’association et ne permet pas de participer à un quelconque temps de la vie associative fédérale (participation aux élections notamment).

Le titre de participation est valable uniquement pour la date ou la période figurant sur celui-ci.

Le titre de participation contient une assurance couvrant le pratiquant face à tous les risques qu’il pourrait rencontrer dans le cadre de sa pratique occasionnelle (Responsabilité Civile et Individuelle Accident).

Ci-dessous le tableau récapitulatif des garanties offertes au titre de l’assurance comprise lors de la souscription du titre de participation à la Fédération Française Sports pour Tous :

Les titulaires de ce titre de participation acceptent de céder leur droit à l’image à la Fédération Française Sports pour Tous pour la réalisation d’images promotionnelles liées à l’évènement, à la Fédération ou à son objet social.

Ce droit ne pourra en aucun cas être commercialisé et la Fédération s’engage à ne pas utiliser les images pour poursuivre un quelconque but autre que celui de la promotion de l’activité physique dans les Clubs affiliés à la Fédération.

Les données personnelles collectées par la Fédération pourront être conservées à des fins de communication jusqu’au 31 octobre de la saison sportive suivante.

La Fédération s’interdit de céder, à titre gratuit comme à titre onéreux, ces données à ses partenaires commerciaux, ou d’en faire tout usage qui serait contraire à son objet social défini statutairement

Les titulaires de ce titre de participation acceptent de recevoir différents courriels d’informations ayant pour objet de les sensibiliser à une pratique sportive de loisir dans un Club affilié à la Fédération Française Sports pour Tous et/ou de les prévenir d’un prochain évènement fédéral au sein de leur région.

À chaque envoi de courriel d’information, le titulaire pourra se désinscrire de toute communication fédérale.

Les parties conviennent que tout litige, controverse ou réclamation découlant de la souscription d’un titre de participation, ou s’y rapportant, fera l’objet d’un règlement amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première lettre de mise en demeure faisant état du différend ou de la situation litigieuse.

En cas de réclamation liée à toute souscription de titre de participation auprès de la Fédération Française Sports pour Tous, toute correspondance doit être envoyée à l’adresse du siège de la Fédération : FF Sports pour Tous – Réclamation « Titre de participation » – 12 place Georges Pompidou – 93160 Noisy-le-Grand, ou par courriel en précisant l’objet « FF Sports pour Tous – Réclamation « Titre de participation » à info@sportspourtous.org.

Le Tribunal Judiciaire de Bobigny (93) est compétent pour les litiges n’ayant pas trouvé une solution amiable.