Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente ont vocation à s’appliquer aux différents titres d’adhésion émis par la Fédération Française Sports pour Tous, permettant ainsi un accès aux prestations offertes par la Fédération, l’un de ses organes déconcentrés ou l’un de ses Clubs affiliés ; et ce quels que soient la durée et le coût de ces titres d’adhésion.

Les titulaires d’un titre d’adhésion fédéral en cours de validité sont membres temporaires de la Fédération Française Sports pour Tous et ont à ce titre la possibilité de participer à ses prestations et évènements ainsi qu’à ceux de ses structures déconcentrées au sens de l’article L131-11 du Code du sport.

Ce titre d’adhésion permet en outre de participer aux activités des associations affiliées et structures agréées de la Fédération Française Sports pour Tous.

Par définition, un titre d’adhésion est donc personnel et incessible.

Le titre de participation est valable uniquement pour la date ou la période figurant sur celui-ci.

La Fédération Française Sports pour Tous s’engage à protéger ses Clubs affiliés et les titulaires d’un titre d’adhésion fédéral.

Pour cela, un contrat d’assurance global a été spécialement négocié, offrant des garanties adaptées aux besoins spécifiques des structures sportives.

Que ce soit pour les Clubs affiliés ou pour les titulaires d’un titre d’adhésion fédéral, ces assurances couvrent les risques liés à la pratique sportive, à l’organisation d’activités ou à la gestion de Club.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Les titulaires d’un titre d’adhésion acceptent de céder leur droit à l’image à la Fédération Française Sports pour Tous pour la réalisation d’images promotionnelles liées à l’évènement, à la Fédération ou à son objet social.

Ce droit ne pourra en aucun cas être commercialisé et la Fédération s’engage à ne pas utiliser les images pour poursuivre un quelconque but autre que celui de la promotion de l’activité physique dans les Clubs affiliés à la Fédération.

La Fédération Française Sports pour Tous, dont le siège social est situé au 12, place Georges Pompidou – 93160 Noisy-le-Grand, collecte et traite les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de protection des données. Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités précitées, conformément à la réglementation en vigueur.

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de leurs données personnelles.

Ces droits peuvent être exercés par courrier à l’adresse suivante : 12, place Georges Pompidou – 93160 Noisy-le-Grand, ou par courriel à l’attention du Délégué à la Protection des Données -DPO-, Monsieur Anthony Robert, à l’adresse : dpo@sportspourtous.org.

Les titulaires d’un titre d’adhésion acceptent de recevoir différents courriels d’informations ayant pour objet de les sensibiliser à une pratique sportive de loisir dans un Club affilié à la Fédération Française Sports pour Tous et/ou de les prévenir d’un prochain évènement fédéral au sein de leur région.

À chaque envoi de courriel d’information, les titulaires d’un titre d’adhésion pourront se désinscrire de toute communication fédérale.

Les parties conviennent que tout litige, controverse ou réclamation découlant de la souscription d’un titre d’adhésion, ou s’y rapportant, fera l’objet d’un règlement amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première lettre de mise en demeure faisant état du différend ou de la situation litigieuse.

En cas de réclamation liée à toute souscription d’un titre d’adhésion auprès de la Fédération Française Sports pour Tous, toute correspondance doit être envoyée à l’adresse du siège de la Fédération : FF Sports pour Tous – Réclamation « Titre d’adhésion fédéral » – 12 place Georges Pompidou – 93160 Noisy-le-Grand, ou par courriel en précisant l’objet « FF Sports pour Tous – Réclamation « Titre d’adhésion fédéral » à licences@sportspourtous.org.

Le Tribunal Judiciaire de Bobigny (93) est compétent pour les litiges n’ayant pas trouvé une solution amiable.